Protection des données personnelles
Pour remplir leurs missions, les Caisses Sociales de Monaco disposent de moyens informatiques et mettent en œuvre des traitements d'informations nominatives, systématiquement soumis à la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN). La CCIN est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la protection des informations nominatives liées à des traitements informatiques automatisés et tient à la disposition des personnes physiques ou morales le répertoire public des traitements mis en œuvre.
Aux termes de l'article 13 de la loi n°1.165, les personnes concernées par des traitements mis en œuvre par un organisme de droit privé investi d'une mission d'intérêt général, telles les Caisses Sociales de Monaco (CAR, CCSS, CARTI, CAMTI), ne disposent pas du droit de s'opposer au traitement de leurs informations.
Aussi, conformément à la réglementation en vigueur, nous nous engageons à respecter votre vie privée.
Informations détaillées concernant les traitements mis en œuvre
En application de l'article 14 de la loi n°1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, vous pouvez consulter la liste des traitements légalement mis en œuvre par les Caisses Sociales depuis juillet 2001. De plus, vous pouvez consulter le répertoire public des traitements tenu par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives
Pour toutes informations complémentaires concernant les différents traitements, nous vous invitons à contacter notre Délégué à la Protection des Données.
Finalités des traitements d’informations nominatives
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par les Caisses Sociales visent notamment à l’immatriculation des salariés, au recouvrement des cotisations, à la gestion des prestations médicales, au paiement des diverses prestations et allocations, ainsi qu’à la liquidation des droits à la retraite.
Nous ne collectons ou enregistrons, directement auprès de vous ou indirectement via des Organismes publics partenaires, que les données nécessaires au regard des finalités poursuivies.
Toutefois, les informations communiquées à notre organisme sont susceptibles d’être utilisées aux fins de contrôle du droit aux prestations.
Nous insistons sur l’importance de nous transmettre des informations exactes et à jour, ainsi que sur la nécessité de nous prévenir sans délai de tout changement significatif vous concernant.
Sécurité des données personnelles
Nous prenons toutes les précautions pour préserver la sécurité de vos informations personnelles, qui ne sont traitées que par le personnel habilité et selon des protocoles sécurisés.
Ainsi, nous veillons à empêcher que les données ne soient déformées, endommagées, détournées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conservation des données personnelles
Les Caisses Sociales ne conservent vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées.
Les durées de conservation sont déclarées auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, en conformité avec la loi.
Droit d’accès et de rectification
Conformément à la loi n°1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, vous pouvez obtenir communication et le cas échéant, rectification des informations vous concernant.
Pour exercer ces droits ou pour en savoir plus sur notre Politique de protection des données à caractère personnel, nous vous invitons à contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) :
Caisses Sociales de Monaco
11 Rue Louis Notari
98000 Monaco
(+377) 93.15.49.22
