Adhésion
Les Retraités d'un régime de Travailleur Indépendant qui résident à Monaco, à l'exception de ceux qui sont déjà pris en charge par un autre régime de prestations médicales de salariés ou de fonctionnaires, sont tenus d'adhérer à la CAMTI
Qui doit adhérer ?
Les régimes de Services Sociaux institués à l'intention des Travailleurs Indépendants et gérés par la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants (C.A.M.T.I.) et la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants (C.A.R.T.I.) sont obligatoires.
Il est impossible de souscrire une adhésion à titre volontaire lorsque la condition d'activité n’est pas ou plus remplie pour les Travailleurs Indépendants qui exerçaient une activité en Principauté.
A la C.A.R.T.I. ?
Sont tenus d'adhérer à la C.A.R.T.I. :
- Toute personne physique qui exerce en Principauté de Monaco une activité professionnelle non salariée (artisanale, industrielle, commerciale, libérale). Cette activité peut être exercée :
- en Nom Personnel,
- en qualité d'associé d'une Société en Nom Collectif,
- en qualité d'associé commandité d'une Société en Commandite Simple ou par Actions.
- Ne sont pas assujettis les administrateurs non-salariés de Sociétés Anonymes Monégasques.
- L'activité doit être exercée en conformité des lois et règlements, c'est-à-dire en étant régulièrement autorisée par les autorités compétentes lorsqu'une telle autorisation est nécessaire.
- Les Gérants Associés d'une Société à Responsabilité Limitée.
- Les artistes ayant été reconnus en tant qu'Artiste Professionnel Indépendant (API) par la Direction des Affaires Culturelles (DAC).
A la C.A.M.T.I. ?
Sont tenus d'adhérer à la C.A.M.T.I. :
- Tous les adhérents de la C.A.R.T.I., à l'exception de ceux qui relèvent à Monaco d’un autre régime de prestations médicales au titre de la même activité.
- Tous les retraités de la C.A.R.T.I. ou d'un régime français de Travailleur Indépendant qui résident à Monaco, à l'exception de ceux qui sont pris en charge par un régime de prestations médicales de salariés ou de fonctionnaires, en qualité de retraité ou de conjoint d'un salarié retraité ou d'un fonctionnaire retraité.
Comment adhérer ?
Pour les activités soumises à autorisation administrative, ainsi que pour les Gérants Associés de SARL, les formulaires d'adhésion sont adressés spontanément aux intéressés, sans que ceux-ci aient à en faire la demande.
Ils peuvent également être retirés auprès du bureau d'accueil du Service du Recouvrement des Cotisations.
Il conviendra dans tous les cas de :
- compléter et signer les formulaires précités,
- en faire un retour aux Caisses Sociales accompagnés des documents ci-après :
- attestation d'Immatriculation au Répertoire du NIS délivrée par l'Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques (IMSEE),
- fiche familiale d'État Civil ou photocopie du livret de famille,
- relevé d'identité bancaire ou postal (original) du compte désigné pour le virement des prestations médicales.
- relevé d'identité bancaire ou postal (original) du compte désigné pour le prélèvement des cotisations accompagné des mandats de prélèvement CAMTI et CARTI.
NB. : Les Travailleurs Indépendants dont l’adhésion à la CAMTI ou à la CARTI prend effet postérieurement au 1er juin 2016 sont tenus de s’acquitter des cotisations par voie de prélèvement bancaire automatique. En cas de non-respect de cette obligation périodique, chaque cotisation à chacun des Organismes sera majorée de frais de traitement d’un montant unitaire de 30 €.
Quand adhérer ?
- Pour les travailleurs Indépendants exerçant une activité en Nom Personnel, en SCS ou en SNC :
- L'adhésion à la C.A.M.T.I. et à la C.A.R.T.I. prend effet à compter de la date à laquelle débute l'exercice effectif de l'activité considérée, telle qu'elle résulte de tout document justificatif, même lorsque celle-ci n'a encore généré aucun chiffre d'affaires.
- La demande d'adhésion doit être présentée dans un délai d'un mois à compter du début ou de la reprise de l'activité si celle-ci avait été suspendue.
- Pour les Gérants Associés de SARL :
- L'adhésion à la C.A.M.T.I. et à la C.A.R.T.I. prend effet à compter de la date d'inscription de la SARL au Registre du Commerce et de l'Industrie.
- La demande d'adhésion doit être présentée dans un délai d'un mois à compter de cette date.
- Pour les Artistes Professionnels Indépendants (API) :
- L'adhésion à la C.A.M.T.I. et à la C.A.R.T.I. prend effet à compter de la date d'immatriculation au Répertoire du NIS.
- La demande d'adhésion doit être présentée dans un délai d'un mois à compter de cette date.
Quelles démarches effectuer en cas de cessation d'activité ?
L'immatriculation cesse de produire effet en cas de cessation définitive ou d'interruption provisoire de l'activité pour des raisons telles que la maladie, l'accident ou la maternité.
Les conséquences de la suppression ou de la suspension de l'immatriculation sont les suivantes :
- Les cotisations cessent d'être dues à compter du mois suivant celui au cours duquel la radiation est intervenue, lequel donne lieu, en toute hypothèse, à l'appel d'une mensualité complète de cotisation (la dernière cotisation n'est pas proratisée pour tenir compte de la date de cessation).
- Les prestations médicales peuvent être maintenues, sous conditions, pendant un délai de trois mois :
- à compter de la date de radiation ;
- à compter de la date du décès du travailleur indépendant, au profit de ses ayants droit.
IMPORTANT : Toute cessation d’activité doit être notifiée dans un délai d'un mois au Service du Recouvrement des Cotisations
En lui adressant à cet effet :
- Pour les Travailleurs Indépendants exerçant une activité en Nom Personnel, en SCS ou en SNC :
- une attestation sur l'honneur de cessation d'activité portant la mention de la date de celle-ci,
- pour les Travailleurs Indépendants enregistrés auprès de la Direction du Développement Économique, une demande de radiation visée par cette dernière,
- pour les Travailleurs Indépendants dont l'activité est autorisée par voie d'Arrêté Ministériel, copie de l'ampliation de l'Arrêté Ministériel d'abrogation.
- Pour les Gérants Associés de SARL :
- une copie du PV de l'Assemblée Générale, mentionnant la démission ou la révocation du gérant associé,
- un extrait du Registre du Commerce mentionnant la radiation de la SARL ou le changement de gérant.
- Pour les Artistes Professionnels Indépendants :
- L'attestation de radiation délivrée par l'IMSEE
