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Réversion orphelin

Demande de pension

  • Auprès de quel organisme faire sa demande de pension
    • Si le parent décédé (ou éventuellement le tuteur légal) était retraité de l’Agirc-Arrco pour sa carrière monégasque 
    • La demande de pension de réversion doit être présentée auprès de la caisse de retraite complémentaire dont relevait le parent décédé. 
    • Si le parent décédé (ou éventuellement le tuteur légal) n’était pas retraité de l’Agirc-Arrco pour sa carrière monégasque 
      • Dans le cas où le décès du parent est intervenu avant 2024 
    • La demande de pension de réversion doit être présentée auprès de la caisse de retraite complémentaire dont relevait le parent décédé. 
      • Dans le cas où le décès du parent est intervenu en 2024 ou après 
    • La demande de pension de réversion doit être présentée auprès du Service Retraite des Caisses Sociales de Monaco. 
  • Comment faire sa demande de pension à la CMRC 
    • Une démarche unique vous permettra de faire valoir ces droits auprès de la CAR et de la CMRC. 
    • La demande de pension de réversion doit être faite auprès du Service Retraite qui vous remettra le dossier de demande et la liste des pièces justificatives à fournir. 
    • Le droit à pension acquis par (ou servi au) le père, la mère ou éventuellement le tuteur légal, est réversible en faveur de l’orphelin. 
    • La formulation de la demande dépend de l’âge de l’orphelin : 
      • Si l’enfant est mineur : la demande est formulée par le parent survivant ou le tuteur légal 
      • S’il est majeur : elle est formulée personnellement 

Conditions

Conditions d'activité

Conditions d'âge

  • Age requis
    • La pension est octroyée dans les conditions suivantes : 
      • jusqu’au jour de ses 18 ans : dans tous les cas, 
      • entre 18 ans et la veille du 25ème anniversaire : pour l'orphelin étudiant ou apprenti. 
    • Ce droit s’éteint au plus tard à la veille du 25ème anniversaire. 
Date d'effet de la pension
  • Comment se définit la date d’effet de la pension
    • L'orphelin dispose d’un délai de 12 mois pour déposer sa demande écrite de pension de réversion, par simple courrier ou auprès de notre Service Retraite.  
    • Ce délai court à compter du jour où il remplit les conditions d’ouverture au droit. 
    • Passé ce délai, la demande produira effet au premier jour du trimestre civil au cours duquel elle sera présentée. 
    • La date d’effet de votre pension de réversion complémentaire CMRC sera alignée sur celle de la CAR. 
    • Pour en savoir plus sur la date d’effet de la pension de réversion CAR

Calcul

  • Comment se calcule le montant de la pension 
    • Le montant de la pension de réversion est fonction : 
    • - De la valeur annuelle du point soit 1,5485 € au 1er octobre 2024 
    • Il se définit par la formule suivante : 
    • Montant de la Retraite mensuelle = (nombre de points retraite)  X  (taux)  X  (valeur du point) /12 
    • - Du nombre total de points de retraite complémentaire crédités au compte du parent décédé, auquel un taux est affecté :  
      • Orphelin de père OU de mère : 25 % des droits directs acquis par le parent décédé. 
      • Orphelin de père ET de mère : 50 % des droits directs les plus élevés acquis par le père ou la mère. 
    • Sont ainsi pris en compte : 
      • Les points acquis auprès de l’Agirc-Arrco au titre des périodes monégasques antérieures au 1er janvier 2024 et qui ont fait l’objet d’un transfert par l’Agirc-Arrco vers la CMRC 
      • Les points acquis auprès la CMRC au titre des périodes d’activité, ou assimilées, à compter du 1er janvier 2024. 

Paiement

  • Modalités de paiement
    • La pension est payée, par virement sur le compte bancaire ou postal ouvert au nom du bénéficiaire : 
      • Chaque mois civil échu, s’il habite Monaco, la France ou l’Italie, le paiement intervenant le 1er jour ouvrable du mois suivant. 
      • Chaque trimestre civil échu, s’il habite hors des trois pays précédents. 
  • Conditions de versement
    • La pension est versée :
      • Pour un enfant mineur, sur le compte de son tuteur légal, 
      • Pour un enfant majeur, sur son propre compte. 
    • Les pièces à fournir sont les suivantes : 
      • Pour un(e) étudiant(e), âgé(e) entre 18 et 25 ans : un certificat de scolarité, établi chaque année en octobre, 
      • Pour un(e) apprenti(e), âgé(e) entre 18 et 25 ans : copies du contrat d’apprentissage, des fiches de paye ainsi qu’une attestation d’assiduité aux cours de formation. 
    • Le droit à pension d’orphelin(e) s’éteint à la veille du 25ème anniversaire. 
    • Entre 18 et 25 ans, tout changement survenant dans votre situation d’apprenti(e) ou étudiant(e) doit être signalé immédiatement à nos services. 

Changement de situation

  • Penser à signaler tout changement de situation

Contacter le Service Retraite

  • Service Retraite
    • Accueil Retraites 
    • Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 sans rendez-vous
    • Flor-Offices - Rez-de-chaussée - 10, rue Princesse Florestine
    •  
    • Accueil Téléphonique - du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
    • Tél. : (+377) 93 15 49 59
    • retraite@caisses-sociales.mc