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Remboursement des cotisations

Conditions de droits
- Lorsque les conditions d'ouverture du droit à une pension de retraite CAR ne sont pas remplies, le salarié peut prétendre au remboursement de la part salariale des cotisations CAR versées durant son activité.
- Ce remboursement constitue un renoncement à la possibilité de bénéficier d’une pension de retraite servie par la CAR.
- Pour vous assurer que vous êtes bien concerné par cette situation, vous pouvez consulter les conditions d’ouverture de droit à une pension directe de retraite CAR sur la page dédiée ou contacter le Service Retraite.
- Il s'agit d'un droit personnel. Les ayants droit de l’assuré, ne peuvent solliciter le bénéfice du remboursement des cotisations, en cas de décès.
Condition d’âge
- Ce remboursement ne peut intervenir qu’à compter de l’accomplissement du 65ème anniversaire du salarié.
- La demande de remboursement ne peut être prise en compte que si elle est présentée après cette date.

Comment faire ma demande
- La demande pour bénéficier du remboursement des cotisations doit être faite auprès du Service Retraite.
- Vous pouvez contacter le Service Retraite pour obtenir le formulaire de demande ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir.

Comment est calculé le montant du remboursement
- Le montant du remboursement correspond à la part salariale des cotisations, indexées en fonction du salaire de base de la CAR en vigueur à la date de la demande.
- Il est calculé comme suit :
- (Nombre de points CAR acquis au titre des seules périodes d’activité) X (Taux de cotisation acquitté par le salarié) X (Salaire de base de la CAR en vigueur à la date de la demande)

Modalités de paiement
- Le remboursement des cotisations fait l’objet d’un versement unique.
- Il est payé, par virement, sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire
- ou sur un compte joint ouvert au nom des deux époux.
- À la date de ce versement, les points de retraite qui avaient été acquis par le demandeur, au titre d’une période d’activité, ou période assimilée, ne produisent plus d’effet.

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