Réversion à l'orphelin
Conditions d'âge
Le droit à pension acquis par (ou servi au) le père, la mère ou éventuellement le tuteur légal, est réversible en faveur de l’orphelin. La pension est octroyée dans les conditions suivantes :
- jusqu’au jour de ses 18 ans : dans tous les cas,
- entre 18 ans et la veille du 21ème anniversaire : pour l'orphelin étudiant ou apprenti.
Ce droit s’éteint au plus tard à la veille du 21ème anniversaire.
Point de départ de la pension
L’ayant droit dispose d’un délai de 3 mois pour déposer sa demande écrite de pension de réversion, par simple courrier ou auprès de notre Service Accueil Retraites. Ce délai court à compter du jour du décès de l’ouvreur de droit.
Passé ce délai, la pension prendra effet au premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande sera présentée.
La formulation de la demande dépend de l'âge de l'orphelin :
- si l’enfant est mineur : la demande est formulée par le parent survivant ou le tuteur légal,
- s’il est majeur : elle est formulée personnellement.
Durée d'activité
Au moment de son décès, le parent :
- bénéficiait déjà d’une retraite servie par la C.A.R.T.I.,ou
- justifiait de la durée minimale d’activité requise (120 mois) soit en considérant sa seule activité de travailleur indépendant, soit en application des règles de coordination avec les autres régimes de retraite de la Principauté.
Lorsque la durée minimum d’activité fixée par les textes n’est pas atteinte, aucune pension ne peut être versée par la C.A.R.T.I.
La demande de pension déposée à notre régime ne vous dispense pas d’effectuer les démarches nécessaires auprès des autres régimes de retraite de baseou complémentaires dont vous avez relevé.
Calcul
Le montant annuel est fonction :
- du nombre total de points crédités au compte du décédé, auquel un taux de 25 ou de 50% est appliqué,
- et de la valeur annuelle du point, fixée par Arrêté Ministériel, soit 17,480 € au 1 octobre 2024
Montant de la Retraite annuelle = (nombre de points retraite) x (taux) x (valeur du point)
Calculez le montant de votre pension de réversion :
d'orphelin de père OU de mère,
d’orphelin de père ET de mère.
Paiement
Modalités de paiement
La pension est payée, par virement sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire :
- chaque mois civil échu, s'il habite Monaco, la France ou l'Italie, le paiement intervenant le 1er jour ouvrable du mois suivant.
- chaque trimestre civil échu, s'il habite hors des trois pays précédents.
La pension attribuée sur la base de moins de 15 points est payée trimestriellement, quel que soit le lieu de résidence.
Conditions de versement
La pension est versée :
- Pour un enfant mineur, sur le compte de son tuteur légal,
- Pour un enfant majeur, sur son propre compte.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- pour un(e) étudiant(e), âgé(e) entre 18 et 21 ans : un certificat de scolarité, établi chaque année en octobre,
- pour un(e) apprenti(e), âgé(e) entre 18 et 21 ans : copies du contrat d’apprentissage, des fiches de paye ainsi qu’une attestation d’assiduité aux cours de formation.
Le droit à pension d’orphelin(e) s’éteint à la veille du 21ème anniversaire.
Entre 18 et 21 ans, tout changement survenant dans votre situation d’apprenti(e) ou étudiant(e) doit être signalé immédiatement à nos services.
Conditions générales de paiement
- Si vous résidez à MONACO, en FRANCE ou en ITALIE, vous aurez l'obligation de fournir selon les modalités précisées lors de notre demande, tous les deux ans, un certificat de vie.
- Si vous résidez hors de ces pays, l'obligation de fournir soit un certificat de vie soit une attestation d’existence s’effectuera tous les trimestres, selon les modalités précisées individuellement par le Service Vérification des Pensions de Retraite.
- Lorsqu’il s’agit d’un certificat de vie, ce document doit être délivré par une autorité compétente (Consulat, Mairie, Police, Médecin) aux dates indiquées.
