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Conditions générales

En l’état des Conventions Internationales de sécurité sociale dont la Principauté est signataire, l’ouverture du droit aux Prestations Familiales servies par la C.C.S.S. est subordonnée à des conditions de nationalité et de résidence.

Le droit aux Prestations Familiales est ouvert par l’activité de la personne qui, ayant au moins un enfant à charge, a la qualité de chef de foyer.

Toute modification intervenant dans votre situation est susceptible de vous faire accéder à de nouveaux droits ou de modifier ceux dont vous bénéficiez. En conséquence, signalez-nous toute modification de situation vous concernant ou concernant vos enfants.